Ève Obadia
Je souhaite vous faire part du point de vue de la défense, et vous exposer in concreto les opérations d'une perquisition pénale avec la confiscation de tout un patrimoine et des avoirs : celui dont on est propriétaire mais également celui dont on a seulement la libre disposition. Je souhaite également vous entretenir des difficultés rencontrées lorsqu'il s'agit de négocier sa liberté avec un patrimoine saisi sous scellés. Les procédures sont initiées par Bercy puis confiées à la BNRDF en vue de rechercher les infractions visées sous l'article L. 228 du LPF telles que l'utilisation de comptes à l'étranger, domiciliation fictive ou artificielle, etc. La perquisition pénale démarre au domicile du contribuable vers 6 h 30 ou 7 h 00. Elle est menée par des agents de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, désignés sous le vocable d'agents fiscaux ou de policiers fiscaux, accompagnés d'officiers de police judiciaire. Ils arrivent à 5 ou 6, voire 8. Les téléphones portables et ordinateurs présents à votre domicile, y compris parfois ceux des enfants, sont appréhendés. Un procès-verbal relatant les opérations est signé en fin d'intervention mais aucune copie n'est laissée au contribuable qui ne pourra même pas en prendre connaissance lors de sa garde à vue. La présence de l'avocat n'étant pas autorisée lors des perquisitions pénales, le face-à-face avec les agents est inéluctable. La perquisition pénale précède le plus souvent une garde à vue d'une durée maximale de quarante-huit heures. Cette mesure se justifie en raison des présomptions de fraudes fiscales pour lesquelles il existe un risque de dépérissement des preuves. La garde à vue, c'est soudain une brutale promiscuité avec des cris, des odeurs, des bruits de coup sur la porte de la cellule, des personnes aux activités nocturnes et agitées. Il ne faut pas oublier que nos clients n'ont commis aucun crime attentatoire à la vie d'autrui. Après la fouille corporelle et le bref entretien avec son avocat, le gardé à vue se présente à l'officier de police fiscale en vue de sa première audition sans lacet, ni perruque, ni ceinture. La présence de l'avocat ne lui confère pas pour autant l'accès au dossier pourtant riche d'enseignements puisqu'il contient les procès-verbaux de perquisition et d'investigation/droit de communication exercés par le parquet notamment auprès de ses homologues étrangers. Juste un aparté pour vous dire à ce sujet que nous serons autorisés à compter du 1er janvier 2015 à accompagner nos clients lors des auditions libres. Il s'agit là d'une belle avancée. À l'issue de la garde à vue dont le déroulé ne peut être abordé ici en raison du temps imparti, le contribuable est déféré devant le procureur de la République qui décide soit de la fin de la mesure - le contribuable peut alors rentrer chez lui - soit de sa mise en examen avec présentation devant un juge d'instruction lequel ordonne bien souvent un contrôle judiciaire afin d'éviter un placement en détention provisoire. C'est ici que le conflit des saisies devient épineux : en effet vous n'ignorez pas que des saisies conservatoires ont pu être autorisées par le juge de l'exécution avant même le début des opérations de contrôle fiscal en raison de circonstances menaçant le recouvrement des « futures impositions ». À cela s'ajoute les garanties financières, cautionnement ou sûretés réelles, exigées lors de la mise en place du contrôle judiciaire tendant à éviter la prison dans l'attente du procès. Ces cautionnements peuvent correspondre au montant des impositions frauduleuses ! Mais que reste-t-il à proposer quand tout a été déjà saisi ? Sa liberté...Eve Obadia Avocat
Je précise que l'AGRASC, dont Monsieur El Karoui vient de parler, emploie vingt-deux personnes et ouvre plus de 20 dossiers par jour avec une moyenne journalière de 1,7 M EUR saisis pour un total d'avoirs gérés valorisé à plus d'un milliard. Les biens appréhendés au cours des 148 affaires pénales de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale que l'agence a eu à connaître sont évalués à plus de 265 M EUR . Aux côtés des saisies conservatoires et/ou confiscatoires, l'administration fiscale dispose d'un autre outil extraordinaire : celui de la solidarité pénale. Dans le cadre de l'instance pénale pour fraude fiscale, en sa qualité de partie civile l'Administration enjoint le tribunal correctionnel à prononcer la solidarité du prévenu personne physique au paiement des impositions non recouvrées auprès de la société. Un autre cas de solidarité, civile cette fois-ci (relevant de la compétence du tribunal de grande instance), plus méconnu mais tout aussi insidieux, est celui l'article L. 267 du LPF. Il s'agit là de deux actions parfaitement autonomes. Un contribuable peut faire l'objet d'une condamnation pour fraude fiscale avec une solidarité pénale mais également - et ce pour les mêmes faits - d'une solidarité civile prononcée par un juge du tribunal de grande instance.
